2016-01-19 Youssouf NIAKATE (Suite)

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Catégorie : Articles 16-17

Écrit par Yves Le BRIQUER

Tous les lecteurs de Ouest France ont du être très surpris ce matin du ton de l'article de C H .

Celui-ci prend fait et cause pour l'agent de NIAKATE en considérant que le "procès" que nous faisons à celui-ci en le traitant de "voyou"est exagéré . Il considére notre club comme une "pleureuse " qui se plaint d'être maltraité alors que pour lui nous ne faisons que subir la loi du "marché .

Nous considérons nous qu'un journaliste doit avant d'écrire un article prendre toutes les informations utiles et ne pas se contenter d'approximations et des seuls points de vue personnels .

Dans cet article il est écrit que Youssouf n'a joué que 13 rencontres , sur 16 journées beaucoup de joueurs aimeraient avoir ses statistiques .

Dans un précédent article il était déjà précisé , pour justifier son départ , qu'il était venu "gratuitement " à AVRANCHES et que nous n'avions en conséquence aucune raison valable de nous plaindre de son départ .

Il convient de préciser que dans un club amateur une signature sans contreparie c'est non seulement la règle mais une obligation à moins de  signer un contrat fédéral .

Cet article  s'intitule aussi comme un "transfert " qui fait jaser . Pour un journaliste sportif la notion de transfert entre clubs devrait pourtant être claire et définir le résultat d'une transaction entre 2 ou plusieurs clubs , ce qui dans le cas présent est loin d'être le cas .

La seule certitude dans l'état actuel du dossier ,c'est que le joueur a certainement signé un contrat professionnel .

Nous espérons que ce contrat est parfait et que notre ancien joueur pourra continuer à percevoir un salaire .

On doit supposer d'autre part qu'une demande de licence a bien été déposée , cependant affirmer , comme le fait C H,  que la licence est validée  c'est aller un peu  vite en besogne et il n'a sans doute pas vérifié l'exactitude de son assertion .

Le fait d'avoir effectué un premier match avec CRETEIL n'est pas une preuve suffisante de l'acceptation de la Licence.

Pour notre part la seule chose que l'on peut affirmer c'est que la licence de notre joueur est toujours effective chez nous  et que nous pourrions vendredi l'inscrire sans problème sur la feuille de match .

Toutes les recherches que nous avons faites sur les sites FFF et LFP pour déterminer la licence active du joueur NIAKATE Youssoufou ne nous donnent comme seule réponse que la licence d'Avranches .

Afin que chacun puisse se faire une idée plus précise des problèmes nous avons joint à cet article les différents articles des règlements de la FFF et de la LFP .

Ces articles édités pour la protection des joueurs et des clubs précisent les conditions dans lesquelles un changement de club doit se faire .

Tout le monde pourra se rendre compte que dans le cas qui nous occupe  les règles n'ont pas été respectées .

Que Gilbert GUERIN se plaigne de la façon dont se "transfert a eu lieu est tout à fait légitime car il est en tant  que président le défenseur des intérêts du club il pourrait lui être reproché de n'avoir pas essayé de les défendre

RÉGLEMENTS FEDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL

Article 8 – Demandes de licences non concernées par la procédure Footclubs

La demande et la délivrance de licence dématérialisée des joueurs sous contrat professionnel, élite, stagiaire, aspirant ou apprenti, sont effectuées conformément aux dispositions figurant dans leur Statut respectif et aux Règlements de la LFP.

Dans le cas d’un joueur amateur quittant son club au cours de la période normale pour signer un contrat professionnel, élite, stagiaire, aspirant ou apprenti dans un club à statut professionnel, le club d’accueil doit en informer le club quitté par envoi recommandé, télécopie ou courrier électronique et joindre à sa demande de

licence la preuve de cette information. S’il s’agit d’un changement de club hors période, il devra produire l’accord écrit du club quitté.

Article - 95

Joueurs amateurs signant un contrat

Les joueurs amateurs changeant de club pour signer un contrat professionnel, élite,

aspirant, apprenti ou fédéral sont tenus d'effectuer les formalités de changement de club qui leur sont applicables. De plus, s’il s’agit d’un changement de club hors période, ils doivent obtenir l’accord du club quitté. La demande et la délivrance des licences sont effectuées dans les conditions fixées au Guide de procédure pour la délivrance des licences.

SAISON 2015-2016

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ANNEXE A – PIECES A FOURNIR SUIVANT LES DIFFERENTS CAS DE DEMANDE DE LICENCE

3. Changement de club en France :

Dans tous les cas :

3.1. Demande de licence dûment complétée et signée

3.2 Photocopie d’une pièce officielle d’identité (si elle ne figure pas déjà dans

Footclubs)

3.3 Photographie répondant aux conditions de l’article 2bis (si elle ne figure pas déjà

dans Footclubs)

Pièce supplémentaire à joindre dans le cas des joueurs venant de clubs appartenant à des associations reconnues :

3.4 Preuve de l’information de changement de club au club quitté

REGLEMENTS LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNELLE

ARTICLE 201

FORMALITÉS REQUISES

Les contrats dont l’homologation est sollicitée sont soumis aux conditions déterminées par chaque statut fixé par la Charte du football professionnel, par le présent règlement et les règlements généraux de la Fédération française de football ainsi que par les règlements de la FIFA et de

l’UEFA.

LES PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 211

OBLIGATION D'INFORMATION PRÉALABLE DES CLUBS

Avant qu'un club désirant signer un contrat avec un joueur ou un entraineur ne puisse négocier avec un de ces derniers , il est tenu d'en informer par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) leur club actuel. Le non -respect de cette disposition expose ses contrevenants à l'application des sanctions prévues à l'article 2 de l'annexe 2 des règlements généraux de la Fédération Française de Football .

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SECTION 3 :

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES JOUEURS AMATEURS

ARTICLE 217 SIGNATURE D'UN CONTRAT PAR UN JOUEUR AMATEUR

Le joueur amateur quittant son club pour signer un contrat professionnel,stagiaire,élite,aspirant ou apprenti,dans un groupement sportif ne peut le faire que dans le respect de l'article 95 des règlements généraux de la FFF et du Guide de procédure pour la délivrance des licences (Article 8 de l'Annexe1 des Règlements généraux de la FFF).

Si plus d’un joueur licencié dans un même club amateur demande,au cours d’une même saison,une qualification stagiaire,élite,ou professionnelle,celle-ci est accordée à condition:pour la première demande enregistrée à la LFP,ou par priorité celle présentée par un joueur ayant signé un accord de non- sollicitation ,que la demande soit présentée dans les délais ci-dessus; à compter de la deuxième demande , que le club à statut professionnel en faveur duquel le joueur signe un contrat stagiaire,élite ou professionnel verse au club amateur quitté,dès l’homologation du contrat, l’indemnité compensatrice de mutation fixée à 11435€ cela sans préjudice de la perception de l’indemnité de préformation conformément aux dispositions de l'article 218 du présent règlement.

Tout droit au bénéfice d’une indemnité sera prescrit selon lesdis positions de l'article 51 des Règlements généraux de la FFF.

Si une indemnité a été payée à l’occasion de la mutation d’un joueur amateur en tant que stagiaire,élite ou professionnel dans un groupement sportif et que celui-ci retourne dans un club amateur,ses mutations futures ne donneront plus

lieu au paiement del’indemnité.

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